Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « bodyaddict.studio ou www.bodyaddictstudio.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « bodyaddict.studio ou www.bodyaddictstudio.fr» (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
– La société « Body Addict’Studio », dont le siège social se situe au 38 RD Les Platières 69440 MORNANT- France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 928 320 761, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR48928320761
Adresse courriel : contact@bodyaddict.studio
N° Téléphone : +33 7 50 86 31 30
Ci-après désignée « BODY ADDICT’STUDIO »
Et, d’autre part,
– Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « bodyaddict.studio ou www.bodyaddictstudio.fr».
Ci-après dénommé le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Body Addict’Studio et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre des opérations de vente conclues par le biais de son Site marchand : « bodyaddict.studio ou www.bodyaddictstudio.fr».
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008. Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 septembre 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société Body Addict’Studio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le site «bodyaddict.studio ou www.bodyaddictstudio.fr » est interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits et Services
Les produits et services proposés par la société Body Addict’Studio sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits et services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Body Addict’Studio lui proposera la fourniture d’un produit ou service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Body Addict’Studio ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.
Article 3 – Lieu de tenue des cours
Les cours ont lieu, sans exception, dans le studio de danse ouvert à cet effet par la société Body Addict’Studio située au 38 RD Les Platières 69440 MORNANT.
Article 4 – Vente à emporter
Les produits présentés sur le Site sont uniquement vendus dans le cadre d’une « vente d’abonnement », ce qui signifie qu’aucune livraison n’est effectuée par la société Body Addict’Studio.
Article 5 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées ; ainsi que pour les prestations de service le Client doit remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références nécessaires (et à titre d’exemple : date et horaire de réservation, nom du cours, etc.).
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Body Addict’Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.
Article 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la société Body Addict’Studio devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Body Addict’Studio ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 7 – Modification de réservation / annulation
Pour toute modification de réservation (changement de date et/ou horaire, de noms, de nombre de cours, contact@bodyaddict.studio, soit par téléphone au : +33 7 50 86 31 30 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Se référer également aux conditions d’annulation décrites ci-dessous.
A titre d’information, les réservations de cours collectifs ou particuliers (faisant l’objet d’une confirmation de la part de la société Body Addict’Studio) peuvent être reportées à la demande du Client à une date ultérieure, une fois seulement et à condition que la demande soit notifiée à la société Body Addict’Studio, au plus tard un (1) jour ouvré avant la date prévue lors de la réservation.
La société Body Addict’Studio accorde au Client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires), Stages et Pole Party, jusqu’à sept (7) jours avant la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de la société Body Addict’Studio. Pour toute annulation, le Client doit s’adresser à la société Body Addict’Studio, soit par e-mail à contact@bodyaddict.studio, soit par téléphone au +33 7 50 86 31 30 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Le Client sera remboursé sur la carte de crédit ayant servi à effectuer le règlement, ou par virement s’il a payé par virement, chèque, ou espèces.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Article 8 – Affichage des prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Body Addict’Studio se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
La société Body Addict’Studio met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
– en espèces
– ou par prélèvement automatique
Le Client garantit à la société Body Addict’Studio qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Body Addict’Studio. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société Body Addict’Studio est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Body Addict’Studio 38 RD Les Platières 69440 MORNANT
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits vendus au Client demeurent la propriété de la société Body Addict’Studio tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entend par l’encaissement effectif du prix par la société Body Addict’Studio.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Body Addict’Studio. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Body Addict’Studio.
Article 11 – Exécution de la commande
La société Body Addict’Studio se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Body Addict’Studio.
La société Body Addict’Studio se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Concernant les produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société Body Addict’Studio.
Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au +33 7 50 86 31 30;
Par le biais de notre boîte mail : contact@bodyaddict.studio ;
Par courrier à l’adresse suivante :
Body Addict’Studio 38 RD Les Platières 69440 MORNANT
Article 13 – Règles générales relatives au déroulement du service
Le Client déclare se conformer au Règlement Intérieur de la société Body Addict’Studio, affiché à l’accueil de l’école et dans la salle de danse, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 14 – Force Majeure
La société Body Addict’Studio ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, pandémie toutes autres catastrophes naturelles, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Les cours ne pourront être remboursés.
Article 15 – Garantie
La société Body Addict’Studio est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 16 – Responsabilité – Assurances
La société Body Addict’Studio, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’éventualité où la société Body Addict’Studio se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au Client un autre service de qualité égale ou supérieure, et à prendre éventuellement à sa charge toute différence de prix qui en découlerait. La société Body Addict’Studio n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen et non de résultat.
En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, la société Body Addict’Studio n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
La société Body Addict’Studio tient par ailleurs à préciser au Client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.
La Société Body Addict’Studio déclare avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour le local situé au 38 RD Les Platières 69440 MORNANT. Cependant en cas d’accident, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels dans le cas où le client aurait un accident en exerçant une des activités proposées. Nous demandons au Client de souscrire quant à lui une assurance de responsabilité civile. Par ailleurs le Client devra prouver par certificat médical qu’il est tout à fait capable de pratiquer de la danse, ou danse acrobatique ou pole dance. Il devra signaler à la Société Body Addict’Studio tout changement de son état de santé (maladie, grossesse, invalidité, mobilité réduite). Toute personne se trouvant dans l’un de ces états ne pourra suivre des cours dans notre studio. Si toutefois une grossesse ou une maladie grave venait à se déclarer durant la période d’abonnement pris, le Client sera alors informé d’une prolongation d’abonnement à voir en fonction des circonstances. Pas de remboursement possible.
En cas d’absence de la part du Client, aucun remboursement ne pourra être pris en charge par la Société Body Addict’Studio. En cas d’absence du Professeur, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou à défaut avec un affichage sur la porte du studio situé au 38 RD Les Platières 69440 MORNANT.
Article 17 – Signature électronique
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 18 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Body Addict’Studio ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Article 19 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Body Addict’Studio et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Body Addict’Studio.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Body Addict’Studio.
Article 20 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 21 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Bénéficiaires des cours, cartes et abonnements et réservation pour tiers
Tous les cours à l’unité, cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du cours à l’unité, carte ou abonnement est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du site de Body Addict’Studio.
Article 23 – Facilités de paiement et paiement en plusieurs fois
La société Body Addict’Studio propose des facilités de paiement sur la plupart de ses abonnements, sous la forme d’un étalement du montant total en 2, 3, 6, ou 10 mensualités. Ces facilités de paiement sont proposées avec une majoration de 69 euros. Tout incident de paiement devra être rapidement traité par le client, et si nécessaire un autre moyen de paiement doit être rapidement proposé à la société Body Addict’Studio par le biais de son site web, ou par email à l’adresse contact@bodyaddict.studio. Tout incident de paiement non résolu malgré les relances effectuées par la société Body Addict’Studio entraînera automatiquement l’application de taux d’intérêt au montant légal majoré de 10 points, à partir de la date de l’incident initial de paiement non résolu. Si le client n’a pas résolu l’incident de paiement après un délai d’un mois, la société Body Addict’Studio sera alors en droit de le poursuivre par tous les moyens légaux à sa disposition.
Article 24 – Validité des abonnements
Les abonnements sont valables de septembre à juillet de l’année de réservation. Les dates exactes sont communiquées par mail ou par affichage. Les cours ne seront pas maintenus durant les vacances scolaires. Cependant des stages payants seront proposés par Body Addict’Studio.
Article 25 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Body Addict’Studio et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Body Addict’Studio et Lyon.